Article considérant 288

(288) Outre le point soulevé au considérant 247, FHS a fait valoir, après l’information finale, que l’existence de capacités inutilisées ne pouvait pas simultanément servir à démontrer l’existence d’un préjudice aux fins de l’article 3 du règlement de base et être utilisée comme argument dans le cadre du critère relatif à l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 dudit règlement. FHS a renvoyé à une décision de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire États-Unis — Acier laminé à chaud, dans laquelle l’organe d’appel exigeait des autorités qu’elles maintiennent un cadre cohérent d’analyse du préjudice et du lien de causalité. Selon FHS, le fait que la Commission se fonde sur les capacités inutilisées à la fois pour établir un préjudice et pour désigner un avantage constituait une violation manifeste de ce principe et rendait sa conclusion relative à l’intérêt de l’Union juridiquement dénuée de fondement.