Article considérant 30

(30) Toutefois, Daido n’a toujours pas fourni de caractéristiques techniques objectives correspondant à la définition de l’acier à outils dans les codes NC spécifiques, ce qui confirmerait qu’ils relèvent de la définition établie dans le système de classement de l’acier à outils de l’UE et permettrait ainsi aux autorités douanières de distinguer les «aciers à outils de Daido» de tout autre produit sidérurgique couvert par les mesures. Une prétendue perception du marché ne suffit pas à exclure un produit. La référence aux normes DIN permettant de définir les produits en acier à outils a été rejetée au motif que la description de l’acier à outils, qui figure dans la nomenclature combinée de l’UE (NC), fournit une composition très précise des différents éléments requis dans la note complémentaire au chapitre 72 du règlement relatif à la nomenclature combinée de l’UE. Comme indiqué au considérant 24, et comme Daido l’a confirmé, l’«acier à outils de Daido» n’est pas un véritable acier à outils au sens de la nomenclature combinée de l’Union. En effet, la Commission a fait observer que la note complémentaire 1 du chapitre 72 fournit une définition claire des aciers à outil. Si le produit pour lequel une exclusion est demandée ne relève pas de cette définition, il ne devrait pas être considéré comme un acier à outils et relèverait donc du champ d’application de la présente enquête.