(304) Comme indiqué au considérant 336 du règlement provisoire, la Commission n’a pas pu prendre de décision quant à une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping au stade provisoire. Elle doit donc déterminer, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, si les droits antidumping définitifs doivent être perçus rétroactivement sur les importations effectuées au cours de la période d’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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