Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 307 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(307) Par conséquent, il a été considéré que les conditions de perception rétroactive des droits n’étaient pas remplies.

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