(31) La Commission a donc rejeté la demande d’exclusion des «aciers à outils de Daido». S’agissant de l’incidence sur la partie requérante, la Commission n’a pas vu en quoi la non-exclusion de ces produits serait «catastrophique», comme l’affirme cette partie, compte tenu de la possibilité pour Daido de déclarer ses produits aux autorités douanières sous le bon code NC ou de demander un code NC spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.