Article considérant 38

(38) À la suite de la publication du règlement provisoire, Ezz Steel et les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser la date de la facture comme date du taux de change pour convertir les ventes à l’exportation vers l’Union en USD dans la monnaie locale, plutôt que d’utiliser la date initiale du contrat de vente. Ezz Steel a en outre fait valoir que, si la Commission devait s’écarter de l’utilisation de la date de facture, elle ne devrait pas utiliser la date initiale du contrat de vente, mais la date d’émission de la lettre de crédit pour la vente à l’exportation correspondante, lorsque le contrat devient définitif. Pour ce faire, un décalage moyen entre la date de la facture et la date du contrat de vente de 20 jours a été proposé par la société sur la base des quelques exportations échantillonnées par la Commission au cours de la vérification, ce qui conduirait effectivement à appliquer un taux de change moyen ne dépassant pas 30 jours après la date à laquelle les conditions légales de vente deviennent définitives.