(39) Ezz Steel a fait valoir que la Commission devait également utiliser la date de la facture des ventes sur le marché intérieur, étant donné qu’il existait également un décalage d’un à deux mois entre la date du contrat de vente et la date de la facture, et que les prix variaient entre ces deux dates.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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