Article considérant 40

(40) S’agissant des ventes à l’exportation, les parties n’ont pas démontré, et les transactions de vente retenues dans l’échantillon n’ont pas révélé, qu’il existait une différence structurelle dans les conditions de vente convenues (par exemple, en matière de prix, de volume ou de qualité) entre la date du contrat de vente initial et la date d’émission des lettres de crédit, à l’exception d’un décalage dans le temps pour les quelque 18 exportations en question, non représentatives de la population en raison de leur petit nombre. Par ailleurs, la moyenne de 30 jours mentionnée au considérant 38 est dénuée de pertinence, car l’écart type de l’échantillon est élevé. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.