Article considérant 41

(41) S’agissant de l’allégation avancée au stade de l’information provisoire concernant l’existence d’une situation similaire pour les conditions des ventes sur le marché intérieur et le fait que, pour les ventes sur le marché intérieur, la date du contrat de vente devrait être utilisée en lieu et place de la date de la facture de vente, la Commission a conclu qu’outre le fait que cette allégation n’était étayée par aucun élément de preuve, il n’y avait pas non plus de raison de s’écarter de la date de facturation des ventes sur le marché intérieur étant donné que ces ventes n’étaient pas soumises à des difficultés de taux de change, toutes étant effectuées en livres égyptiennes. Cette allégation a donc été rejetée.