(42) À la suite de l’information finale, Ezz Steel et les pouvoirs publics égyptiens ont précisé leur allégation formulée au stade provisoire selon laquelle la Commission avait utilisé la mauvaise date pour convertir les ventes à l’exportation de dollars américains en livres égyptiennes, en ajoutant deux raisons: la dévaluation et la date à laquelle les conditions matérielles de la vente sont fixées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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