(43) Selon Ezz Steel, la Commission n’a pas expliqué dans le règlement provisoire en quoi les fluctuations du taux de change et la baisse globale de la livre égyptienne par rapport au dollar américain ont conduit à la conclusion que le point de référence devait être la date du contrat de vente et non la date de la facture.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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