Article considérant 44

(44) Les raisons pour lesquelles c’est la date du contrat de vente qui a été retenue et non la date de la facture ont toutefois été clairement indiquées au considérant 72 du règlement provisoire. Comme cela y est expliqué, le fait que la société ait opéré dans un contexte de forte dévaluation de la livre égyptienne par rapport au dollar américain et à l’euro, conjugué au fait que les conditions de vente, y compris le prix de vente, étaient fixées au moment du contrat de vente, alors que seul le taux de change à ce moment-là était connu, justifiait l’utilisation de la date du contrat de vente comme date de référence correcte pour la vente et non de la date de facturation.