Article considérant 46

(46) La dévaluation de la livre égyptienne par rapport au dollar américain a été établie, confirmée et donc prise en compte. La société n’a toutefois pas fourni d’éléments de preuve substantiels à l’appui de cette allégation démontrant la nécessité d’un ajustement cohérent des prix sur le marché intérieur au fil du temps, en fonction de l’inflation. En outre, au cours de l’enquête, il a été établi que, pour les ventes sur le marché intérieur, la société n’était pas en mesure de lier des ventes spécifiques à des paiements spécifiques. Les clients peuvent récupérer le produit dans les entrepôts d’Ezz Steel lorsqu’ils reçoivent le feu vert du service qui contrôle les comptes courants. Toutefois, les procédures de contrôle interne d’Ezz Steel ne fournissent pas d’informations suffisantes et adéquates quant à la date exacte à laquelle une facture spécifique a été payée. Par conséquent, il n’a pas été possible d’établir la date précise du paiement pour chaque opération de vente sur le marché intérieur et donc d’évaluer ou de quantifier l’incidence alléguée de la dévaluation de la livre égyptienne sur les prix intérieurs. En outre, cette allégation concernant l’incidence de l’inflation sur les ventes sur le marché intérieur fait référence à l’inflation en général, sans préciser l’indice utilisé. On ne sait donc pas s’il fait référence à l’indice général d’inflation qui inclut de nombreux éléments ne relevant pas du champ de l’enquête et qui sont, par conséquent, dénués de pertinence. Seule l’évolution des prix du produit similaire sur le marché intérieur est importante et, à cet égard, dans les états financiers d’EZDK et d’EFS, les contrôleurs légaux des comptes n’ont abordé aucune question d’audit essentielle liée à l’inflation. Les états financiers de la société ne contiennent pas non plus de référence à la norme IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes. Cette demande d’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base a donc été rejetée comme non étayée.