Article considérant 47

(47) En outre, Ezz Steel a réitéré son allégation selon laquelle les conditions des ventes à l’exportation n’étaient fixées que lorsque le contrat entre les parties avait été contresigné par l’acquéreur ou que la lettre de crédit avait été émise. Selon cette approche, Ezz Steel a conclu que, pour l’échantillon sélectionné de ventes à l’exportation vérifiées sur place, le nombre moyen de jours entre la date du contrat de vente et l’émission de la lettre de crédit était d’environ 20 jours pour le groupe. En conséquence, selon la société, la Commission aurait dû se fonder sur la date d’émission de la lettre de crédit.