(48) Outre le fait que la lettre de crédit est dénuée de pertinence dans ce contexte, car, par définition, elle doit refléter les conditions et les modalités figurant dans le contrat de vente, la Commission a rejeté cette allégation pour les raisons exposées au considérant 40 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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