Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(49) Au stade provisoire et définitif, Ezz Steel a fait valoir qu’il convenait de distinguer la présente affaire des faits et circonstances des affaires «plats à boudin» et «carreaux en céramique», qui concernaient des exportations en provenance de Turquie et dans lesquelles la Commission a utilisé la date du contrat plutôt que la date de la facture, étant donné que les circonstances de ces affaires ne s’appliquent pas en l’espèce. La Commission ayant procédé à une appréciation indépendante des faits et des chiffres de cette affaire et aucun parallèle avec les affaires susmentionnées n’ayant été établi, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).