(50) Ezz Steel a en outre fait valoir que la Commission avait utilisé des taux de change erronés pour les transactions effectuées au cours de la période d’enquête concernant des contrats de vente conclus au cours des trois mois précédant la période d’enquête, c’est-à-dire pour la période allant de janvier à mars 2023. Elle a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les taux de change figurant dans le rapport financier audité de la société, fourni à la Commission au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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