Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(51) La Commission a examiné et accepté l’allégation de la société en ce qui concerne le taux de change de mars 2023. Pour les mois de janvier et février 2023, en revanche, la Commission a constaté que l’utilisation du taux de change officiel était correcte, étant donné que la convertibilité de la livre égyptienne en ce qui concerne l’accès normal au dollar américain sur le marché des devises n’est devenue un problème pour la société qu’à partir de mars 2023, comme l’ont confirmé plusieurs états financiers de la société elle-même. Selon les états financiers d’Ezz de 2023, il n’existe aucune raison monétaire de ne pas utiliser le taux de change officiel lorsque le marché monétaire fonctionne normalement, ce qui était le cas jusqu’en février 2023. En outre, les états financiers de 2023 ne mentionnent pas les taux de change spécifiques de janvier et février 2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).