(63) EUROFER a fait valoir que la Commission avait traité de manière erronée les coûts du minerai de fer lors du calcul de la valeur normale. EUROFER a en outre soutenu que les producteurs indiens vendaient du minerai de fer provenant de mines captives à perte pour se conformer aux directives gouvernementales. Toutefois, la Commission a traité ces opérations comme des coûts d’achat légitimes au lieu de les ajuster à l’aide d’évaluations fondées sur le marché. EUROFER a insisté sur le fait que les ajustements de coûts devraient refléter les prix qui s’afficheraient au cours d’opérations commerciales normales, avec un bénéfice raisonnable. L’utilisation de prix d’intrants faussés, tels que les ventes de minerai de fer inférieures aux coûts, entraîne une sous-estimation de la valeur normale et, par conséquent, une marge de dumping trompeuse.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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