Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(63) EUROFER a fait valoir que la Commission avait traité de manière erronée les coûts du minerai de fer lors du calcul de la valeur normale. EUROFER a en outre soutenu que les producteurs indiens vendaient du minerai de fer provenant de mines captives à perte pour se conformer aux directives gouvernementales. Toutefois, la Commission a traité ces opérations comme des coûts d’achat légitimes au lieu de les ajuster à l’aide d’évaluations fondées sur le marché. EUROFER a insisté sur le fait que les ajustements de coûts devraient refléter les prix qui s’afficheraient au cours d’opérations commerciales normales, avec un bénéfice raisonnable. L’utilisation de prix d’intrants faussés, tels que les ventes de minerai de fer inférieures aux coûts, entraîne une sous-estimation de la valeur normale et, par conséquent, une marge de dumping trompeuse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).