(64) EUROFER a donc demandé que, premièrement, la marge de dumping pour les produits plats laminés à chaud indiens soit recalculée soit en gommant l’influence des données du T2 2023, soit en calculant les marges en moyenne sur une base mensuelle ou trimestrielle. Deuxièmement, la méthode de détermination de la valeur normale devrait être révisée afin de tenir compte de prix équitables du minerai de fer fondés sur le marché, comportant une marge bénéficiaire raisonnable, conformément aux normes commerciales internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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