(75) En ce qui concerne le point b), EUROFER a réitéré son point de vue selon lequel les coûts du minerai de fer utilisés pour déterminer la valeur normale n’étaient pas fondés sur le marché, étant donné que les producteurs indiens achetaient du minerai provenant de mines captives à perte sous la direction des pouvoirs publics. EUROFER a affirmé que ces prix auraient dû être remplacés par des valeurs reflétant les transactions effectuées au cours d’opérations commerciales normales, incluant une marge bénéficiaire raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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