Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(76) La Commission a examiné cette allégation et a constaté qu’elle n’était pas étayée. Il n’a pas été démontré que les intrants de minerai de fer en question étaient influencés par un quelconque mandat des pouvoirs publics d’une manière qui justifierait de ne pas tenir compte des coûts déclarés. En l’absence d’éléments de preuve contrôlables démontrant une distorsion des prix ou des prix non commerciaux, la Commission a conclu que les coûts déclarés reflétaient fidèlement le coût de production réel des producteurs et ne nécessitaient pas d’ajustement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).