(76) La Commission a examiné cette allégation et a constaté qu’elle n’était pas étayée. Il n’a pas été démontré que les intrants de minerai de fer en question étaient influencés par un quelconque mandat des pouvoirs publics d’une manière qui justifierait de ne pas tenir compte des coûts déclarés. En l’absence d’éléments de preuve contrôlables démontrant une distorsion des prix ou des prix non commerciaux, la Commission a conclu que les coûts déclarés reflétaient fidèlement le coût de production réel des producteurs et ne nécessitaient pas d’ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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