(77) Par conséquent, la Commission n’a pas jugé recevables les observations supplémentaires présentées par EUROFER. La méthode utilisée par la Commission est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de base, y compris à l’exigence de comparaison équitable et à l’article 2, paragraphe 11. Dès lors, les conclusions du considérant 102 du règlement provisoire sont confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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