(80) Premièrement, Nippon Steel a elle-même déclaré à la fois MISI et SCGM comme entités liées au début de l’enquête. Dès le 16 septembre 2024, soit cinq semaines après l’ouverture de l’enquête et avant la date limite de réponse au questionnaire, Nippon Steel a informé la Commission par courriel de la relation entre les différentes sociétés et a indiqué que ces entités liées fourniraient des réponses au questionnaire. Par la suite, des réponses au questionnaire et aux demandes de complément d’information ont été soumises et des visites de vérification ont été effectuées, toutes en partant du principe que ces sociétés étaient liées entre elles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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