(82) Toutefois, si c’était la seule raison pour laquelle ces entités ont été déclarées, Nippon Steel a eu amplement la possibilité, tout au long de l’enquête, de faire valoir et de prouver qu’elle n’était pas liée à ces entités, par exemple au stade du questionnaire, des demandes de complément et au cours de la visite de vérification. Néanmoins, Nippon Steel a traité ces sociétés comme des sociétés liées à toutes ces étapes et n’a soulevé cette allégation qu’après l’institution des mesures provisoires. L’allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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