(85) Nippon Steel a affirmé que, dans chaque cas, l’un des deux actionnaires exerçait moins d’influence ou de contrôle que l’autre sur la troisième entité. Une simple participation partagée de la troisième entité n’était donc pas suffisante, selon la société, pour conclure à l’existence d’une relation. Toutefois, la question de savoir si un actionnaire a eu moins d’influence que l’autre sur les activités quotidiennes de l’entité tierce ne diminue en rien la réalité objective selon laquelle Nippon Steel et MISI ou SCGM, respectivement, contrôlent intégralement cette entité tierce ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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