Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(85) Nippon Steel a affirmé que, dans chaque cas, l’un des deux actionnaires exerçait moins d’influence ou de contrôle que l’autre sur la troisième entité. Une simple participation partagée de la troisième entité n’était donc pas suffisante, selon la société, pour conclure à l’existence d’une relation. Toutefois, la question de savoir si un actionnaire a eu moins d’influence que l’autre sur les activités quotidiennes de l’entité tierce ne diminue en rien la réalité objective selon laquelle Nippon Steel et MISI ou SCGM, respectivement, contrôlent intégralement cette entité tierce ensemble.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).