Article considérant 86

(86) Après l’information finale, Nippon Steel a fait référence à une décision préjudicielle, dans laquelle la Cour de justice avait expliqué qu’«une personne est réputée en contrôler une autre lorsqu’elle est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d’orientation». Cette formulation se reflète également dans l’article cité au considérant 83 comme suit: «une personne est réputée contrôler l’autre lorsque la première est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur la seconde un pouvoir d’orientation». Selon Nippon Steel, les entités tierces étaient contrôlées exclusivement par MISI ou SCGM (et, pour NST Coil Centre, par NST et NSC).