Article considérant 87

(87) Toutefois, l’article 127, point g), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 auquel il est fait référence ne concerne pas «une personne» en contrôlant une autre, mais des entités liées (en l’occurrence deux) contrôlant ensemble une autre entité. Bien que le niveau de contrôle ou d’influence de l’un des actionnaires (qu’il s’agisse de MISI, de SCGM, de Nippon Steel ou de NST) soit prétendument faible par rapport à l’autre ou aux autres actionnaires, cela ne remet pas en cause la conclusion du considérant précédent selon laquelle les entités, ensemble, contrôlaient entièrement cette entité.