(90) Outre ce qui précède, le point b) de l’article 127 mentionné au considérant 83 ci-dessus indique également que des personnes sont réputées être liées si «elles ont juridiquement la qualité d’associés». La propriété partagée des entités tierces par Nippon Steel et MISI ou SCGM, respectivement, établissait en soi l’existence d’un partenariat commercial légalement reconnu.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.