Article considérant 92

(92) Toutefois, la Commission a noté que Nippon Steel et MISI ou SCGM, respectivement, détenaient conjointement (directement ou indirectement) 100 % des actions d’une entité tierce. Indépendamment de la définition juridique des sociétés liées au Japon en vertu du droit japonais, en vertu de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, la disposition normalement appliquée pour établir une relation dans les enquêtes en matière de défense commerciale dans l’Union européenne, ces parties sont considérées comme des partenaires commerciaux en tant que copropriétaires d’une entreprise tierce et donc comme des parties liées.