Article considérant 94

(94) Toute détermination d’une relation entre les parties devrait être fondée sur les faits et les circonstances de chaque affaire. La Commission n’est pas liée par la pratique antérieure. L’affaire relative aux véhicules électriques concernait une enquête sur les subventions, avec des éléments spécifiques qui ont été pris en compte dans le contexte de tous les faits et circonstances pertinents de cette affaire, y compris les entités spécifiques mentionnées par Nippon Steel et leurs accords contractuels. Par ailleurs, la présente enquête est une enquête antidumping portant sur un autre pays (le Japon), une autre réalité économique, un produit/secteur différent, ainsi que d’autres faits, c’est-à-dire des circonstances différentes de celles en présence dans le cas des véhicules électriques.