Article considérant 95

(95) Il convient de noter que certains des représentants légaux de Nippon Steel en l’espèce étaient les mêmes que ceux représentant le groupe SAIC dans l’enquête antisubventions concernant les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine, mentionnée dans les observations de Nippon Steel. Cela peut expliquer pourquoi des informations détaillées ont été fournies sur la structure de propriété du groupe SAIC en l’espèce, bien que ces informations ne figurent pas dans les règlements d’exécution concernant cette affaire, étant donné qu’elles ont été présentées en tant qu’informations commerciales confidentielles dans l’affaire des véhicules électriques. Cela pourrait également expliquer pourquoi Nippon Steel n’a pas tenu compte du fait que, dans la même enquête concernant les véhicules électriques, la Commission a considéré que certaines entités d’un autre groupe étaient liées en raison de leur participation à une entreprise commune. Toutefois, de tels faits ne sauraient être discutés en détail en dehors du cadre de cette enquête, étant donné qu’ils concernent des informations confidentielles et exclusives auxquelles seules les parties concernées par cette enquête et leurs représentants légaux devraient avoir accès. Les propriétaires des données concernées n’ont pas autorisé la Commission à utiliser ces informations dans le cadre de la présente enquête. En tout état de cause, ce que la Commission a fait ou non dans d’autres affaires n’a aucune incidence dans le cas présent.