(96) Troisièmement, Nippon Steel a également affirmé que la taille des entités tierces (en chiffre d’affaires ou en nombre de salariés) était très restreinte par rapport à Nippon Steel, ce qui soulignait selon elle la participation limitée de Nippon Steel dans ces entités. Toutefois, la taille ne saurait être acceptée comme un argument déterminant démontrant l’existence d’une relation ou d’une absence de relation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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