Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(98) Cinquièmement, bien que les représentants légaux de Nippon Steel aient indiqué, lors de la vérification sur place, qu’ils n’étaient pas d’accord pour considérer MISI comme une entité liée, il ne s’agissait à l’époque que d’une simple observation. Aucune allégation formelle n’a été formulée à ce sujet, et aucune argumentation ni aucun élément de preuve n’a été fourni avant l’institution des mesures provisoires. Il convient de noter que ce n’est pas la Commission, mais Nippon Steel elle-même qui a déclaré MISI et SCGM comme entités liées dès le tout début de la présente enquête et qui a veillé à ce que ces entités fournissent les informations demandées en tant qu’entités liées. Ce n’est qu’après avoir vu le résultat des calculs du dumping et, vraisemblablement, l’incidence des relations entre ces sociétés sur lesdits calculs, que Nippon Steel a décidé de formuler une demande concernant ces relations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).