(99) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait une relation entre Nippon Steel, d’une part, et MISI et SCGM, respectivement, d’autre part, fondée sur la propriété conjointe d’une entité tierce que les sociétés contrôlaient ensemble et qui établissait leur partenariat commercial légalement reconnu. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation selon laquelle ces sociétés ne devraient pas être considérées comme des entités liées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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