Article considérant 4

(4) En 2022, le comité d’évaluation des risques (CER) et le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après les «comités») ont adopté leurs avis sur un dossier de restriction présenté par la Norvège pour le Dechlorane Plus au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Les avis préconisent une restriction de la fabrication et de l’utilisation du Dechlorane Plus, moyennant certaines dérogations pour des utilisations spécifiques. Ces dérogations figurent sur la liste des dérogations spécifiques accordées au titre de la convention par la décision SC-11/10 de la conférence des parties et devraient être accordées également au titre du règlement (UE) 2019/1021, étant donné qu’elles sont toujours nécessaires dans l’Union. Sont concernées, entre autres, les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur terrestres, tels que les voitures, les motocycles, les véhicules à moteur agricoles et de construction et les chariots de manutention, y compris les véhicules à moteur couverts par les règlements (UE) 2018/858, (UE) no 167/2013 et (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil.