Article 1
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/1934 de la Commission du 19 septembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1934
Adopté le19 septembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 17 considérants, 1 annexe
CELEX32025R1934
Considérants (17)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire inscrit sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers, de territoires et de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers, des territoires ou des zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, est autorisée.
(5)
(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans la province de l’Alberta, < le 9 septembre 2025 et le 10 septembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition d’un foyer d’IAHP chez des volailles dans le comté de Devon, en Angleterre, qui a été confirmé le 31 août 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(7)
(7) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de huit foyers d’IAHP dans les États suivants: Dakota du Nord (2) et Dakota du Sud (6), qui ont été confirmés entre le 28 août 2025 et le 11 septembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(8)
(8) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(9)
(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers d’IAHP.
(10)
(10) Ces informations ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par les foyers détectés dans ces pays tiers, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, en tenant compte des dates auxquelles les foyers ont été confirmés. Pour cette raison, les mentions relatives à ces pays tiers dans les tableaux figurant dans la partie 1, section B, et dans la partie 2 de l’annexe V et dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence.
(11)
(11) De plus, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire respectif en ce qui concerne des précédents foyers d’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(12)
(12) Le 11 septembre 2025, le 15 septembre 2025 et le 16 septembre 2025, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’il a prises en rapport avec cinq foyers d’IAHP chez des volailles, qui avaient été confirmés entre le 28 juillet 2025 et le 8 août 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(13)
(13) Le 12 septembre 2025 les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’ils ont prises en rapport avec six foyers d’IAHP chez des volailles dans États d’Arizona (4), du Nouveau-Mexique (1) et de Pennsylvanie (1), qui avaient été confirmés entre le 8 avril 2025 et le 2 juillet 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(14)
(14) Le Royaume-Uni et les États-Unis ont informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces précédents foyers d’IAHP, ils avaient mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.
(15)
(15) La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis, et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union depuis les zones touchées, comme indiqué dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois provenant des zones touchées de ces pays tiers, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Il convient donc de modifier en conséquence les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les tableaux susmentionnés de ces annexes.
(16)
(16) Compte tenu des nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux avec les États-Unis et le Royaume-Uni, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(17)
(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.268, CA-2.269 et CA-2.270 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.267:
|
«CA
Canada
| CA-2.268 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.9.2025 |
| CA-2.269 | N, P1 | | 9.9.2025 |
| CA-2.270 | N, P1 | | 10.9.2025»; |
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.385 est remplacée par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.385 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.7.2025 | 11.9.2025»;
iii) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.387 à GB-2.390 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.387 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.7.2025 | 16.9.2025
| GB-2.388 | N, P1 | | 1.8.2025 | 12.9.2025
| GB-2.389 | N, P1 | | 6.8.2025 | 16.9.2025
| GB-2.390 | N, P1 | | 8.8.2025 | 16.9.2025»;
iv) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.392 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.391:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.392 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.8.2025»; |
v) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1022 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1022 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2025 | 7.9.2025»;
vi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1035 et US-2.1036 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1035 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.5.2025 | 30.8.2025
| US-2.1036 | N, P1 | | 27.5.2025 | 13.9.2025»;
vii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1038, US-2.1039 et US-2.1040 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1038 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.5.2025 | 13.9.2025
| US-2.1039 | N, P1 | | 5.6.2025 | 13.9.2025
| US-2.1040 | N, P1 | | 2.7.2025 | 25.8.2025»;
viii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1042 à US-2.1049 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.1041:
|
«US
États-Unis
| US-2.1042 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.8.2025 |
| US-2.1043 | N, P1 | | 2.9.2025 |
| US-2.1044 | N, P1 | | 4.9.2025 |
| US-2.1045 | N, P1 | | 9.9.2025 |
| US-2.1046 | N, P1 | | 10.9.2025 |
| US-2.1047 | N, P1 | | 11.9.2025 |
| US-2.1048 | N, P1 | | 4.9.2025 |
| US-2.1049 | N, P1 | | 10.9.2025»; |
b) la partie 2 est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes concernant les zones CA-2.268, CA-2.269 et CA-2.270 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.267:
| «Canada | CA-2.268 |
Alberta — Latitude 53.7, Longitude – 112.94
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Fort Saskatchewan, Josephburg, et Scotford
10 km SZ: Fort Saskatchewan, Hu Haven, Josephburg, Lamoureux, Strathcona, Sturgeon
| CA-2.269 |
Alberta — Latitude 53.24, Longitude – 112.25
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Holden
10 km SZ: Beaver, Holden, Poe, et Ryley
| CA-2.270 |
Alberta — Latitude 53.32, Longitude – 111.66
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Minburn et Vegreville
10 km SZ: Beaver, Lavoy, Minburn, Ranfurly, Vegreville, et Viking»;
ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.392 est ajoutée après la description de la zone GB-2.391:
| «Royaume-Uni | GB-2.392 |
près d’Exminster, Teignbridge, Devon, Angleterre, GB
la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N50.69 et W3.55»;
iii) dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.1042 à US-2.1049 sont ajoutées après la description de la zone US-2.1041:
| «États-Unis | US-2.1042 |
État du Dakota du Sud
Faulk 05
Comté de Faulk: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.0443717°W 45.2282303°N)
| US-2.1043 |
État du Dakota du Sud
Beadle 17
Comté de Beadle: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9602797°W 44.7087578°N)
| US-2.1044 |
État du Dakota du Sud
McPherson 12
Comté de McPherson: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.0991193°W 45.6946911°N)
| US-2.1045 |
État du Dakota du Sud
Beadle 18
Comté de Beadle: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.2057664°W 44.6534632°N)
| US-2.1046 |
État du Dakota du Sud
Beadle 19
Comté de Beadle: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9009159°W 44.4150837°N)
| US-2.1047 |
État du Dakota du Sud
Spink 13
Comté de Spink: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.2225844°W 44.7543512°N)
| US-2.1048 |
État du Dakota du Nord
Dickey 06
Comté de Dickey: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.4439654°W 46.1626533°N)
| US-2.1049 |
État du Dakota du Nord
LaMoure 05
Comté de LaMoure: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.5754950°W 46.4017860°N)»;
2) À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.268, CA-2.269 et CA-2.270 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.267:
|
«CA
Canada
| CA-2.268 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2025 |
| GBM | P1 | | 9.9.2025 |
| CA-2.269 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2025 |
| GBM | P1 | | 9.9.2025 |
| CA-2.270 | POU, RAT | N, P1 | | 10.9.2025 |
| GBM | P1 | | 10.9.2025»; |
b) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.385 est remplacée par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.385 | POU, RAT | N, P1 | | 28.7.2025 | 11.9.2025
| GBM | P1 | | 28.7.2025 | 11.9.2025»;
c) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.387 à GB-2.390 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.387 | POU, RAT | N, P1 | | 30.7.2025 | 16.9.2025
| GBM | P1 | | 30.7.2025 | 16.9.2025
| GB-2.388 | POU, RAT | N, P1 | | 1.8.2025 | 12.9.2025
| GBM | P1 | | 1.8.2025 | 12.9.2025
| GB-2.389 | POU, RAT | N, P1 | | 6.8.2025 | 16.9.2025
| GBM | P1 | | 6.8.2025 | 16.9.2025
| GB-2.390 | POU, RAT | N, P1 | | 8.8.2025 | 16.9.2025
| GBM | P1 | | 8.8.2025 | 16.9.2025»;
d) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.392 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.391:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.392 | POU, RAT | N, P1 | | 31.8.2025 |
| GBM | P1 | | 31.8.2025»; |
e) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1022 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1022 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2025 | 7.9.2025
| GBM | P1 | | 8.4.2025 | 7.9.2025»;
f) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1035 et US-2.1036 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1035 | POU, RAT | N, P1 | | 19.5.2025 | 30.8.2025
| GBM | P1 | | 19.5.2025 | 30.8.2025
| US-2.1036 | POU, RAT | N, P1 | | 27.5.2025 | 13.9.2025
| GBM | P1 | | 27.5.2025 | 13.9.2025»;
g) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1038, US-2.1039 et US-2.1040 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.1038 | POU, RAT | N, P1 | | 30.5.2025 | 13.9.2025
| GBM | P1 | | 30.5.2025 | 13.9.2025
| US-2.1039 | POU, RAT | N, P1 | | 5.6.2025 | 13.9.2025
| GBM | P1 | | 5.6.2025 | 13.9.2025
| US-2.1040 | POU, RAT | N, P1 | | 2.7.2025 | 25.8.2025
| GBM | P1 | | 2.7.2025 | 25.8.2025»;
h) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1042 à US-2.1049 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.1041:
|
«US
États-Unis
| US-2.1042 | POU, RAT | N, P1 | | 28.8.2025 |
| GBM | P1 | | 28.8.2025 |
| US-2.1043 | POU, RAT | N, P1 | | 2.9.2025 |
| GBM | P1 | | 2.9.2025 |
| US-2.1044 | POU, RAT | N, P1 | | 4.9.2025 |
| GBM | P1 | | 4.9.2025 |
| US-2.1045 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2025 |
| GBM | P1 | | 9.9.2025 |
| US-2.1046 | POU, RAT | N, P1 | | 10.9.2025 |
| GBM | P1 | | 10.9.2025 |
| US-2.1047 | POU, RAT | N, P1 | | 11.9.2025 |
| GBM | P1 | | 11.9.2025 |
| US-2.1048 | POU, RAT | N, P1 | | 4.9.2025 |
| GBM | P1 | | 4.9.2025 |
| US-2.1049 | POU, RAT | N, P1 | | 10.9.2025 |
| GBM | P1 | | 10.9.2025». |