(2) La présomption de conformité prévue à l’article 28, paragraphe 6, et à l’article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014 ne devrait s’appliquer que lorsque les services de confiance qualifiés pour la délivrance de certificats qualifiés de signature électronique et les services de confiance qualifiés pour la délivrance de certificats qualifiés de cachet électronique sont conformes aux normes énoncées dans le présent règlement. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité des services de confiance qualifiés et du contenu des certificats qualifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1943
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1943)
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