(1) Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés constituent un canal sécurisé pour la transmission de documents, y compris pour la preuve de l’envoi et de la réception des données. Ils visent à certifier l’identification du destinataire et à garantir avec un degré de confiance élevé l’identification de l’expéditeur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1944
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.