(2) La présomption de conformité prévue à l’article 44, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 910/2014 ne devrait s’appliquer que lorsque les services de confiance qualifiés de fourniture de services d’envoi recommandé électronique qualifiés sont conformes aux normes énoncées dans le présent règlement. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité du service de confiance qualifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1944
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.