Les normes ETSI TS 119 172-4 V1.1.1 (2021-05) («ETSI TS 119 172-4») et ETSI TS 119 102-2 V1.4.1 (2023-06) («ETSI TS 119 102-2») s’appliquent moyennant les adaptations suivantes:
1. Pour l’ETSI TS 119 172-4
1) 2.1 Références normatives:
— [1] ETSI EN 319 102-1 V1.4.1 (2024-06) Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) — Procédures de création et de validation des signatures numériques AdES — Partie 1: création et validation.
— Toutes les références à «ETSI TS 119 102-1 [1]» s’entendent comme faites à «ETSI EN 319 102-1 [1]».
— [2] ETSI TS 119 612 V2.3.1 (2024-11) Signatures électroniques et infrastructures (ESI); Listes de confiance.
— [13] ETSI TS 119 101 V1.1.1 (2016-03) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) - Exigences en matière de politique et de sécurité pour les applications de création et de validation de signatures.
2) 4.2 Contraintes et procédures de validation, exigence REQ-4.2-03, section «contraintes de validation X.509», point c):
— i) Si un certificat d’entité finale représente une ancre de confiance, il n’y a pas lieu d’utiliser les contraintes RevocationCheckingConstraints.
— ii) Si un certificat d’entité finale ne représente pas une ancre de confiance, la valeur des contraintes RevocationCheckingConstraints doit être fixée à «eitherCheck» tel que défini dans l’ETSI TS 119 172-1 [3], paragraphe A.4.2.1, tableau A.2, lignes m) 2.1.
— iii) Si un certificat d’entité finale représente une ancre de confiance, il n’y a pas lieu d’utiliser les contraintes RevocationFreshnessConstraints définies dans l’ETSI TS 119 172-1 [3], paragraphe A.4.2.1, tableau A.2, lignes m) 2.2.
— iv) Si un certificat d’entité finale ne représente pas une ancre de confiance, les contraintes RevocationFreshnessConstraints définies dans l’ETSI TS 119 172-1 [3], paragraphe A.4.2.1, tableau A.2, lignes m) 2.2, doivent être utilisées, la valeur maximale étant de 24 heures pour le certificat de signature. Aucune valeur n’est fixée pour les contraintes RevocationFreshnessConstraints pour les certificats autres que le certificat de signature, y compris les certificats à l’appui des horodatages.
3) 4.3 Exigences relatives aux pratiques en matière de validation des signatures et de vérification des règles d’applicabilité
— REQ-4.3-02: les applications de validation de signature doivent être conformes à l’ETSI TS 119 101 [13].
4) 4.4 Processus de vérification (des règles) de l’applicabilité technique
— REQ-4.4.2-03: si l’une des vérifications prévues par le REQ-4.4.2-01 échoue, alors:
a) le processus s’arrête;
b) la signature doit être techniquement considérée comme indéterminée, c’est-à-dire comme n’étant ni une signature électronique qualifiée de l’UE, ni un cachet électronique qualifié de l’UE; et
c) le résultat ci-dessus et les résultats de tous les processus intermédiaires doivent être pris en compte dans le rapport de vérification relatif aux règles d’applicabilité de la signature.