(2) La présomption de conformité prévue à l’article 34, paragraphe 1 bis, et à l’article 40 du règlement (UE) no 910/2014 ne devrait s’appliquer que lorsque les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés sont conformes aux normes énoncées dans le présent règlement. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité du service de confiance qualifié, ainsi que la capacité de vérifier le statut qualifié et la validité technique des signatures et des cachets au fil du temps.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1946
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1946
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1946)
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