(12) Afin de garantir une réponse proportionnée au risque phytosanitaire concerné lié à l’organisme nuisible spécifié, il est nécessaire d’établir des règles pour la réduction de la taille des zones délimitées, les dérogations à leur établissement et leur suppression. Il convient d’établir des conditions spécifiques pour l’application de ces règles, afin de veiller à ce que l’organisme nuisible spécifié ne se propage pas au reste du territoire de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1952 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1952
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1952)
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