Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
IntituléDocuments accompagnant la demande d’enregistrement
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1955)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →

1. Les coordonnées du demandeur requises à l’article 11, paragraphe 1, point a), et les coordonnées de l’autorité compétente, de l’organisme de certification ou de la personne physique requises à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/2411 comprennent:

a) une adresse;

b) un numéro de téléphone; et

c) une adresse électronique.

2. Lorsque les coordonnées visées au paragraphe 1 concernent une personne physique, le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, aux fins de:

a) la gestion des demandes et/ou des enregistrements conformément au règlement (UE) 2023/2411 et aux actes adoptés en exécution de celui-ci;

b) l’accès aux informations nécessaires pour mener plus aisément et plus efficacement la procédure;

c) la communication avec les demandeurs et les autres parties à la procédure, y compris les parties intervenantes;

d) l’établissement de rapports et de statistiques permettant à l’Office d’optimiser ses activités et d’améliorer le fonctionnement du système.

3. Lorsque le demandeur est une personne physique, sa nationalité est indiquée dans les documents accompagnant la demande d’enregistrement.

4. Si une autorité locale ou régionale ou une entité privée a été désignée comme demandeur par l’État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2411, les motifs de cette désignation sont indiqués sur un document distinct dans les documents d’accompagnement. Les motifs incluent une référence à la législation nationale ou à la décision administrative relative à la désignation. La justification doit être propre à chaque demande.

Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1955. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).