Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
IntituléExemption de l’obligation de traduction dans le cadre du recours
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1955)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →
1. L’autorité compétente ou le point de contact unique d’un État membre peut demander à la chambre de recours, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres fonctionnelle ad hoc, de ne pas fournir les traductions visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphes 3, 5 et 7, à l’article 7, paragraphes 4 et 5, et à l’article 8, paragraphes 4, 5 et 8, du présent règlement. Cette demande est présentée avant le 1er mai 2026. Dans la demande, l’État membre indique clairement, par référence aux articles concernés, les traductions qu’il ne souhaite pas recevoir.
2. La demande d’exemption visée au paragraphe 1 peut être retirée en tout ou en partie, et ce, à tout moment, de la même manière que celle décrite audit paragraphe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.