Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
IntituléDélais
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1955)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →
1. Si un délai n’est pas expressément indiqué dans le règlement (UE) 2023/2411, le règlement d’exécution (UE) 2025/1956 ou le présent règlement, l’Office précisera le délai. Les délais fixés par l’Office ne peuvent pas être inférieurs à un mois ni supérieurs à six mois.
2. Sous réserve des délais fixés dans le règlement (UE) 2023/2411, le règlement d’exécution (UE) 2025/1956 ou le présent règlement, l’Office peut accorder une prorogation de délai sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l’expiration du délai en question. Lorsqu’il y a deux parties ou plus, l’Office peut subordonner la prorogation d’un délai à l’accord des autres parties.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.