Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu’un délai expire un jour où l’Office n’est pas ouvert, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour de l’ouverture de l’Office.
2. Lorsqu’un délai expire un jour où il y a interruption générale des communications électroniques, le délai est prolongé jusqu’au premier jour du rétablissement des communications électroniques.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.