Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
IntituléMémoire exposant les motifs du recours
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1955)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →

1. Un mémoire écrit exposant les motifs du recours, tel que visé à l’article 33, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2023/2411, indique de manière claire et précise les éléments suivants:

a) la procédure de recours dont il relève, avec la mention du numéro de recours correspondant ou de la décision faisant l’objet du recours, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent règlement;

b) les motifs du recours sur lesquels se fonde la demande d’annulation de la décision attaquée;

c) les faits, preuves et arguments à l’appui des motifs invoqués.

2. Le mémoire exposant les motifs du recours est déposé dans la même langue que l’acte de recours.

3. Dès que l’acte de recours a été jugé recevable, la chambre de recours communique le mémoire exposant les motifs du recours au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le requérant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés. Si le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours communique le mémoire exposant les motifs du recours, selon le cas, au défendeur ou à l’autorité compétente du pays tiers, dans la langue officielle utilisée dans le mémoire, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par le défendeur pour déposer son premier acte de procédure devant l’Office.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1955. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).