Article 9

La décision de la chambre de recours contient les renseignements suivants:

a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par la chambre de recours;

b) la date de la décision;

c) les noms des parties et des intervenants et, le cas échéant, les noms des représentants des parties et des intervenants;

d) le numéro du recours auquel elle se rapporte et l’indication de la décision faisant l’objet du recours, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point c);

e) l’indication de la composition de la chambre de recours;

f) le nom du président et des membres qui ont pris part à la décision, ainsi que le nom de la personne qui a agi en qualité de rapporteur dans l’affaire;

g) le nom du greffier ou, le cas échéant, du membre du greffe qui signe au nom du greffier;

h) le résumé des faits et des arguments avancés par les parties et les intervenants;

i) la motivation de la décision;

j) la formule exécutoire de la chambre de recours;

k) si le conseil consultatif a été consulté, le numéro, la date et le résumé de l’avis.