Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1955)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →

(2) Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il est important de préciser, de manière claire et exhaustive, les obligations relatives aux documents accompagnant les demandes.

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